Cartes de jurisprudence

Chaque arrêt devient une carte : plus la formation de jugement est solennelle, plus la carte brille. Ouvrez des boosters, complétez vos deux albums et guettez les personnages spéciaux.

• ●Commune : arrêt d'espèce
• ◆Rare : chambre, chambre mixte ou réunies, sous-sections réunies
• ★Ultra rare : Assemblée (plénière ou du Conseil d'État)

Illustrations dessinées en vectoriel pour cette page. Classement : assemblée = ultra rare ; chambre, chambre mixte ou réunies, section, Tribunal des conflits et Conseil d'État sans formation précisée = rare ; décision d'un tribunal administratif = commune. Les décisions du Conseil constitutionnel et de la CEDH figurant dans le PDF ne sont pas reprises.